Conditions générales et d’utilisation de la Plateforme
Les présentes conditions générales et d’utilisation (ci-après : « CGU ») règlent les termes et conditions d’accès et d’utilisation du site Internet donnant accès à la Plateforme « BeMyDate » (ci-après : la « Plateforme »), dont le but est la publication d’annonces publicitaires pour la fourniture de services d’escort.
En vous connectant à la Plateforme, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que la Déclaration de protection des données (ci-après : « DPD »), laquelle fait partie intégrante des présentes CGU. Ensemble, ces documents seront dénommés « Conditions d’utilisation », et vous garantissez être une personne majeure en Suisse (18 ans minimum) et dans votre pays de résidence.
Nous vous invitons à ne pas utiliser notre Plateforme si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec les Conditions d’utilisation en vigueur au moment de son utilisation.
Nous vous rendons attentif qu’en vous connectant à la Plateforme, vous acceptez pleinement d’être confronté à un contenu d’ordre sexuel.
1. Définitions
- UTILISATEUR NON MEMBRE : personne physique majeure souhaitant accéder gratuitement à la Plateforme, sans y créer de compte, afin de consulter les annonces de services d’escort qui y sont publiées.
- MEMBRE : Personne physique majeure souhaitant accéder gratuitement aux annonces publiées sur la Plateforme et ayant créé un compte lui permettant de profiter de fonctionnalités auxquelles un UTILISATEUR NON MEMBRE n’a pas accès.
- PRO(S) : personne(s) physique(s) majeure(s) ayant créé un compte sur la Plateforme en vue d’annoncer ses/leurs propres services d’escort.
- PROFIL : page personnelle crée par le PRO lors de la création de son compte, regroupant les informations que le PRO souhaite publier sur la Plateforme pour annoncer ses propres services d’escort.
- RENCONTRE : le fait pour un UTILISATEUR NON MEMBRE ou un MEMBRE et un PRO de se rencontrer une fois mis en relation via la Plateforme.
- BeMyDate : la société qui gère et exploite la Plateforme et/ou https://www.bemydate.ch.
- Les PROS, les UTILISATEURS NON MEMBRE et les MEMBRES sont collectivement nommés les
« UTILISATEURS ».
2. Rôle de BeMyDate
BeMyDate propose une plateforme en ligne qui offre à ses UTILISATEURS NON MEMBRES et à ses MEMBRES la possibilité d’accéder aux annonces publiées sur la Plateforme par les PRO et d’entrer en relation avec ces derniers par cette entremise, y compris via un espace « chat » pour les MEMBRES (ci-après : le « Chat »).
Le fonctionnement de la Plateforme et les services proposés par les PROS sont décrits en détail sur le site Internet https://www.bemydate.ch.
Les obligations de BeMyDate se limitent à la publication d’annonce en ligne de Profils de PRO à l’attention de personnes âgées de 18 ans au minimum, selon les modalités décrites sur le site Internet https://www.bemydate.ch.
3. Utilisation de la Plateforme
L’accès et l’utilisation de la Plateforme à quelque fin que ce soit sont strictement réservés à des personnes majeures en Suisse et dans leur pays de résidence.
Le PRO n’est autorisé à s’inscrire sur la Plateforme que s’il agit en qualité de fournisseur indépendant de ses propres services. Il est tenu d’agir en cette qualité exclusivement dans le cadre des prestations qu’il annonce sur la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme en tant que PRO requiert la création préalable d’un compte (ci-après : « le Compte Pro ») et le respect de la marche à suivre indiquée sur la Plateforme lors de la création du Compte Pro et du Profil s’y rapportant. Celui-ci impliquera notamment que le PRO recourt à ses frais (sauf offre promotionnelle contraire annoncée sur la Plateforme lors de la création du compte Pro) aux services d’un des photographes figurant sur la liste publiée sur la Plateforme (ci-après : « le Photographe agréé »), pour prendre les photographies en vue de publication sur son Profil (ci-après : « les Photos de Profil »). Le Fichier Photo sera conservé par le Photographe agréé pour le compte de ByMyDate tant que le Compte Pro du PRO ne sera pas supprimé et pendant l’année qui suivra la suppression du Compte Pro. Passé ce délai, le Photographe agréé détruira le Fichier Photo.
Lors de la création d’un Compte Pro, le PRO garantit avoir 18 ans révolus et être majeur dans son pays de résidence. Le PRO confirme en outre qu’il est en règle dans l’exercice de son activité d’escort telle qu’annoncée sur son Profil avec toutes les lois en vigueur en Suisse et que les informations fournies dans son Profil sont complètes, véridiques, à jour, et qu’elles n’induisent pas en erreur.
Lorsque toutes les données nécessaires à la création d’un Compte Pro auront été fournies, le PRO aura la possibilité de s’enregistrer sous un pseudonyme et de sélectionner les informations concernant sa personne et ses services, ainsi que les photos de Profil à publier dans son Profil. Les PROS sont libres de les modifier en tout temps.
Le PRO pourra en tout temps supprimer ou désactiver son compte, sans que cela ne crée un droit à obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d’annonce payés d’avance pour la durée d’annonce initialement convenue. Le compte Pro sera automatiquement supprimé de la Plateforme à l’échéance de la durée d’annonce convenue, sauf désactivation du compte ou demande de renouvellement effectuée par le PRO avant l’échéance via la Plateforme.
Le PRO s’engage à maintenir à jour les informations fournies lors de la création du Compte Pro et sur son Profil.
Le PRO s’engage à offrir ses services annoncés via la Plateforme dans le cadre et les limites imposés par l’ordre juridique suisse.
L’utilisation de la Plateforme en tant que MEMBRE requiert la création préalable d’un compte (ci-après : « le Compte Membre ») et le suivi de la marche à suivre indiqué sur la Plateforme lors de la création du Compte Membre.
La création d’un Compte PRO ou Membre requiert une adresse email valable.
L’UTILISATEUR reconnaît ne pas être en droit de transférer, ni permettre l’accès à son Compte Pro ou à son Compte Membre à un tiers et être en tout temps responsable de maintenir confidentiel ses codes d’accès à son Compte Pro ou à son Compte Membre.
L’UTILISATEUR est en tout état de cause seul responsable de l’utilisation de la Plateforme qui intervient avec son identifiant.
4. Exclusion et limitation de responsabilité de BeMyDate
Le contenu rédactionnel et les images accompagnant les annonces et Profils publiés par les PROS sur la Plateforme en vue d’offrir leurs services d’escort relèvent de l’entière et exclusive responsabilité des PROS. En aucune façon ByMyDate ne pourra être tenue responsable pour des offres de services illicites ou pour du contenu ou de la communication d’informations inexacts et/ou illicites publiés par un PRO sur la Plateforme.
BeMyDate ne vérifie pas le contenu de la messagerie Chat auxquels les MEMBRES ont accès et n’assume aucune responsabilité concernant son contenu.
En tout état de cause, ByMyDate pourra supprimer, dès qu’elle aura connaissance, sans préavis, ni annonce et à son entière discrétion, tous éléments publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs ou échanges Chat qui seraient illicites ou de nature à choquer les UTILISATEURS.
BeMyDate n’est pas un organisme de contrôle qui vérifie et valide que le PRO dispose du statut juridique et qu’il remplit toutes les conditions légales pour fournir les services d’escort qu’il propose via la Plateforme.
BeMyDate n’emploie directement ou indirectement aucun des PROS inscrits sur la Plateforme. Ceux-ci offrent leurs services d’escort en toute indépendance. A cet égard, BeMyDate ne saurait être considéré comme un gérant, un agent de placement/recrutement ou toute autre figure juridique semblable.
BeMyDate ne gère, ni n’intervient, en aucune façon, dans l’organisation ou l‘exécution des services d’escort offerts par les PRO lors des RENCONTRES. BeMyDate n’assume dès lors aucune responsabilité quant aux droits et obligations découlant des relations contractuelles nouées entre les UTILISATEURS.
BeMyDate exclut toute responsabilité en cas d’informations erronées et/ou illicites fournies par les PROS lors de leur inscription et de la création de leur Profil, ou s’ils omettent de les mettre à jour.
BeMyDate se réserve le droit de modifier ou de suspendre l’accès de la Plateforme à ses UTILISATEURS à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou organisationnelles. En conséquence, la responsabilité de BeMyDate ne sera pas engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou en cas de dysfonctionnement de cette dernière.
En tout état, et d’une manière générale, la responsabilité de BeMyDate ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui relèvent d’une faute grave ou d’un dol.
La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites. Il est précisé que BeMyDate n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard. Si vous cliquez sur, copiez ou utilisez ces liens, vous le faites à vos propres risques et périls.
BeMyDate exclut toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non conforme à la loi ou aux CGU de la Plateforme par ses UTILISATEURS ou des tiers.
5. Propriété intellectuelle
Le contenu publié par BeMyDate sur la Plateforme est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Le contenu de la Plateforme, et notamment les textes, marques, photographies (autres que les Photos de Profil), vidéos, logiciels et programmes, musiques, chartes graphiques, logos et bases de données mis en ligne par BeMyDate sont sa propriété exclusive.
La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales de tout ou partie du contenu de la Plateforme de BeMyDate, ainsi que la création de liens avec cette dernière sont soumises à autorisation écrite préalable de BeMyDate.
6. Désactivation ou fermeture des comptes
En cas de violation ou non-respect de la part d’un UTILISATEUR de l’une ou l’autre des obligations découlant des présentes CGU ou de la loi, BeMyDate se réserve le droit de supprimer son compte, sans préavis, ni mise en demeure, avec effet immédiat, sans droit à une indemnisation quelconque ou remboursement quelconque, et sans préjudice de tout autre droit découlant de cette violation.
En outre, ByMeDate peut, à sa propre discrétion et sans préavis, décider de bloquer l’utilisation d’un compte UTILISATEUR intégralement ou en partie, sans droit à une indemnisation quelconque.
En cas de blocage d’un Compte Pro, les frais d’annonce payés d’avance seront reportés sur une nouvelle période pro rata temporis après le déblocage du Compte Pro ou, en cas de blocage d’une durée supérieure à un mois, remboursés pro rata temporis par BeMyDate.
Vous comprenez et acceptez que les pertes de gains, dommages ou torts occasionnés par la suppression, ou le blocage total ou partiel de votre Compte pour quelque cause que ce soit ne vous donnent droit à aucune compensation ou dommages et intérêts de la part de BeMyDate ou d’un autre UTILISATEUR de la Plateforme, sauf stipulation expresse contraire contenues dans les présentes CGU.
7. Protection des données
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, BeMyDate et amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des UTILISATEURS.
En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles conformément à la loi applicable en la matière (Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992).
BeMyDate utilise des cookies, soient des fichiers placés dans votre ordinateur, permettant d’évaluer votre utilisation du site. En utilisant notre site Internet, vous acceptez l’éventualité de l’utilisation de ces cookies.
Les cookies peuvent cependant être désactivés lorsque vous vous rendez dans les paramètres de votre navigateur Internet. Nous vous rendons attentif au fait que la désactivation des cookies peut vous limiter l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
BeMyDate est en outre susceptible d’être contrainte de fournir vos données aux autorités qui en feraient la demande de manière légalement justifiée.
Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous référer à notre DPD.
8. Communications
Vous pouvez recevoir des messages de marketing de la part de BeMyDate si vous nous avez autorisés à vous en envoyer ou si vous avez créé votre compte sans avoir indiqué que vous ne souhaitiez pas recevoir de tels messages.
Toutefois, vous avez la possibilité de vous désabonner de chacune de ces communications de marketing à tout moment.
Veuillez noter que, tant que vous détenez un compte sur la Plateforme, BeMyDate peut vous envoyer des communications de service, notamment des messages administratifs et de service concernant votre compte.
9. Abus
Tout abus ou comportement non conforme à la loi ou aux CGU par les UTILISATEURS de la Plateforme ou toute suspicion de comportement non conforme par un UTILISATEUR peut être rapporté à l’adresse suivante : info@bemydate.ch.
10. Modification des CGU
BeMyDate peut à tout moment modifier et/ou mettre à jour les présentes CGU ou tout autre document en faisant partie. Les règles applicables précitées sont celles en vigueur, telles que publiées sur notre site Internet, à la date de visite/utilisation du site par les UTILISATEURS.
Le simple fait de publier sur la Plateforme des CGU ou tout autre document révisé en faisant partie suffit à les rendre opposables. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après une modification des CGU signifie que vous les acceptez.
Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des CGU en vigueur. La prise de connaissance de ces dernières peut se faire en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».
Un exemplaire des CGU en vigueur peut être demandé en nous contactant aux coordonnées figurant à l’article 14 des présentes CGU.
11. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGU s’avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l’ensemble des conditions n’en sera pas affectée. La réglementation légale suisse est applicable en cas de lacune ou de clause sans effet.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.
Le for juridique exclusif est à Genève, sous réserve de recours auprès du Tribunal fédéral suisse à Lausanne.
13. Exploitant
Toute question en lien avec la Plateforme peut être adressée à BeMyDate par courrier à l’adresse suivante :
Toute référence à https://www.bemydate.ch dans les présentes CGU renvoie à la société exploitant le site.
14. Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur le 1er juin 2022.